CONTRAT PUBLIC DE SERVICES

Pour la fourniture de services d'information et de services numériques

Le présent Contrat est conclu entre vous ou votre organisation (ci-après le "Client" ) et QubicTron FZE , société constituée selon les lois des Émirats arabes unis (ci-après le "Prestataire" ). Ensemble, le Client et le Prestataire sont dénommés les "Parties" et individuellement une "Partie" .

Les Parties conviennent par les présentes des conditions relatives à la fourniture des Services numériques énoncées ci-dessous :

1. Objet du Contrat et définitions

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

"Contrat" désigne la relation contractuelle et les conditions établies entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des services.
"Redevances" désigne les frais de service dus par le Client au Prestataire.
"Solutions numériques" désigne l'ensemble des outils informatiques fournis par le Prestataire, y compris, sans s'y limiter : systèmes de suivi, surveillance du fret aérien, Logistics Explorer, horaires maritimes, Cargo Load Optimizer, outils de délais de transit et de distances, planification d'itinéraires, calculateurs d'empreinte carbone et toute autre solution technique proposée. Ils sont accessibles via les plateformes web du Prestataire, par intégration dans les propres sites du Client ou par connexion API directe.

Documentation technique : L'ensemble des guides de mise en œuvre et de la documentation API nécessaires est hébergé sur le portail officiel des développeurs : docs.qubictron.com

1.1 Interprétation : Les titres sont insérés à des fins d'organisation uniquement et ne régissent pas l'interprétation des clauses. Le singulier inclut le pluriel et inversement.
1.2 Ajustement des volumes : Les limites relatives aux appels API mensuels, aux expéditions uniques, aux requêtes ou aux sous-comptes peuvent être augmentées à la demande du Client. Ces modifications doivent être confirmées d'un commun accord par e-mail et donnent lieu à une facturation complémentaire.
1.3 Développement sur mesure : Toute modification spécifique, mise à niveau ou fonctionnalité particulière demandée par le Client et ne relevant pas des Solutions numériques standard est considérée comme un développement individuel et fait l'objet d'une rémunération distincte.

2. Conditions et modalités de paiement

2.1 Objet :

Le présent Contrat régit la relation commerciale relative à la fourniture des Solutions numériques susmentionnées (le "Service").

2.2 Abonnement et tarification :

L'accès au Service repose sur des niveaux tarifaires préalablement convenus par échange d'e-mails avec un gestionnaire de compte, notamment en ce qui concerne les limites de requêtes de données et d'expéditions.

2.3 Acceptation de l'offre :

L'acceptation pleine et entière du présent Contrat intervient lorsque le Client confirme les conditions et effectue le paiement des Redevances sur le compte bancaire désigné par le Prestataire.

2.4 Prise d'effet :

Le présent Contrat prend effet dès que le service financier du Prestataire confirme que l'intégralité du paiement a été créditée sur le compte du Prestataire.

2.5 Devis :

Les frais sont déterminés par les offres commerciales ou devis individuels émis par le Prestataire et acceptés par le Client.

2.6 Modes de paiement :

Les paiements sont effectués via le système Rosoom ou par virement bancaire direct sur la base de la facture du Prestataire.

2.7 Frais bancaires :

L'ensemble des commissions des banques intermédiaires et de la banque bénéficiaire est à la charge du Client. Le message SWIFT doit porter la mention "OUR" dans le champ 71A.

2.8 Utilisation et taxes :

Les Redevances couvrent uniquement les services précisés dans l'Offre commerciale. Le Client est redevable de toute taxe indépendante ou redevance locale. Les quotas mensuels non utilisés (appels API/requêtes) ne sont pas reportés sur le mois suivant. Le cycle de facturation suit le mois calendaire et non la date de début de l'abonnement. Le dépassement des limites mensuelles entraîne la suspension automatique de la clé API. Tous les paiements effectués sont non remboursables.

3. Droits et obligations

3.1 Obligations de QubicTron FZE :

Fourniture de l'accès : Fournir au Client les clés API et les identifiants de connexion nécessaires pour la durée précisée dans l'accord conclu par e-mail.
Délai de livraison : Les identifiants sont remis dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le Prestataire du paiement confirmé.
Périmètre des services : Les services sont strictement limités aux fonctionnalités décrites dans le portail des développeurs. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour le portail et ses fonctions à tout moment sans préavis.
Correction des erreurs : Le Prestataire s'efforcera de corriger les erreurs techniques signalées dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.
Assistance : L'assistance technique est disponible pendant les heures ouvrables habituelles (09:00 à 18:00, GMT+2, du lundi au vendredi).
Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pénalités financières ou des pertes indirectes subies par le Client.

3.2 Obligations du Client :

Paiement dans les délais : Régler rapidement toutes les factures émises par le Prestataire.
Coût de la personnalisation : Payer tout développement informatique sur mesure demandé spécifiquement pour l'infrastructure du Client.
Sécurité : Préserver la confidentialité des clés API et des identifiants et veiller à ce qu'ils ne soient pas communiqués à des tiers.

4. Responsabilité et force majeure

4.1 Responsabilité générale :

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.

4.2 Assistance mutuelle :

Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi afin de faciliter l'exécution du présent Contrat.

4.3 Force majeure :

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des manquements résultant de cas fortuits ("Acts of God") ou d'événements extérieurs échappant à son contrôle (par exemple catastrophes naturelles, guerre, grèves, incendies), conformément aux clauses de force majeure et d'imprévision de la CCI. Ces événements ne dispensent pas le Client de son obligation de payer les services déjà fournis.

5. Règlement des litiges et droit applicable

5.1 Règlement amiable :

Les Parties s'efforcent d'abord de résoudre tout différend par voie de négociation amiable.

5.2 Procédure de réclamation :

Les réclamations formelles doivent être présentées dans un délai de 30 jours à compter de l'incident contesté. La Partie qui les reçoit dispose de 30 jours pour y répondre.

5.3 Arbitrage :

En cas d'échec des négociations, les litiges relatifs à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du présent Contrat sont tranchés par le Dubai International Arbitration Centre (DIAC) conformément à son règlement en vigueur. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique.

Siège : Dubaï, EAU

Langue : Anglais

5.4 Droit applicable :

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles.

6. Protection des données et confidentialité

6.1 Vie privée :

Le Prestataire ne collecte pas de données personnelles au titre du présent Contrat. L'inscription sur les plateformes du Prestataire vaut acceptation de la Politique de confidentialité et des Conditions générales de service figurant sur le site web.

6.2 Confidentialité :

Les Parties s'engagent à protéger les informations sensibles, secrets d'affaires et documents internes échangés pendant la durée du présent Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès de tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

7. Résiliation et dispositions diverses

7.1 Durée du Service :

La durée du Service est définie par l'Offre commerciale initiale.

7.2 Résiliation :

Chacune des Parties peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. La résiliation immédiate est autorisée en cas de manquement grave (non corrigé dans un délai de 30 jours), d'insolvabilité ou de liquidation.

7.3 Droit d'interruption :

Le Prestataire peut cesser de fournir les services si lui-même ou ses principaux prestataires de services sous-jacents font l'objet d'une liquidation.

7.4 Intégralité de l'accord :

Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit.